Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)

Dernière mise à jour le 28 Décembre 2023.

Article 1. Objet des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ("CGUV") ont pour objet de définir les modalités d’accès à la Plateforme et de fourniture des Services SMSBOX proposés par le Prestataire. Elles font partie de la Documentation Contractuelle liant le Client au Prestataire et ont été portées à sa connaissance avant la création d’un Compte, l’accès à la Plateforme et l’achat de Services. La version applicable des CGUV, et plus largement de l’ensemble de la Documentation Contractuelle, est celle en vigueur à la date de son acceptation par le Client.

Le Prestataire peut être amené à modifier tout ou partie de la Documentation Contractuelle, notamment afin de se conformer à toute nouvelle réglementation ou d’améliorer l’utilisation de la Plateforme et l’utilisation des Services, dans les conditions précisées ci-après.

 

Article 2. Definitions

Outre les termes dont certains articles donnent une définition expresse, les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

API

Désigne l’interface de programmation du Prestataire. L’API permet au Client (i) d’intégrer les Services dans ses outils de gestion et/ou (ii) de revendre les Services en marque blanche. L’API est une interface entre logiciels, soit un ensemble de fonctions mises à disposition par le biais d’un Web Service HTTP.

Commande

Désigne  le choix de Service(s) auquel procède un Client après la création d’un Compte SMSBOX en procédant au paiement correspondant au moyen des Crédits achetés inscrits sur son Compte SMSBOX.

Bon de commande

S'applique à la location de numéro(s) et/ou de mots clés

Client

Désigne la personne physique ou morale qui commande et achète des Services pour ses besoins professionnels.

Compte SMSBOX

Désigne le compte créé par le Client lors de son inscription après acceptation des CGUV et de la Politique de confidentialité, lui permettant d’accéder à l’Espace client, aux Services et à la Plateforme.

Couverture (liste de)

Désigne la liste de pays pour lesquels le Prestataire peut fournir les Services.

Credit(s)

Désigne l’unité achetée par le Client lui permettant de commander et d’utiliser les Services.

Destinataire

Désigne la personne ou le groupe de personnes ayant souscrit auprès d’un opérateur de téléphonie un abonnement téléphonique lui permettant de recevoir sur son terminal des Messages où le destinataire est identifié par son numéro de téléphone.

Documentation

Désigne tous les documents à destination du Client présentant les spécificités de chaque Service avec des instructions relatives à son fonctionnement, ses capacités et son utilisation, tels que mis à sa disposition sur la Plateforme et sur l’Espace client du Client.

Documentation Contractuelle

Désigne les documents de nature juridique et technique liant le Client au Prestataire, incluant les présentes CGUV, les éventuelles Conditions particulières et/ou spécifiques décrivant les Services, ainsi que la Politique de confidentialité jointe en annexe.

Données

Désigne l’ensemble des informations et statistiques relatives au Client, à un Utilisateur ou un Destinataire et collectées ou hébergées par « SMSBOX » à l’occasion de l’exécution du Contrat et de la fourniture des Services.

Données d’authentification

Désigne l’identifiant et le mot de passe choisis par le Client pour l’utilisation de l’Espace Client, de la Plateforme et de son contenu.

Émetteur

Désigne la personne physique ou morale qui envoie un Message à partir d’une ressource informatique, tel qu’un ordinateur.

Espace client

Désigne le tableau de bord du Client accessible depuis la Plateforme, depuis lequel il lui est possible de paramétrer ses conditions d’usage, de commander et de payer des Services en achetant des Crédits, de gérer des outils et options, et d’accéder à son historique d’activité.

Message(s)

Désigne tout type de messages, de toute nature et de toute forme, tels que notamment Message vocal, SMS, Message de messagerie instantanée, son, vidéo, image, etc., qui sont envoyés, échangés, mis à disposition ou déposés, selon les caractéristiques des Services.

Message de messagerie instantanée

Désigne un message émis ou reçu via une messagerie instantanée du marché telle que Whatsapp ou Facebook messenger sans être exhaustif.

Message vocal

Désigne un texte vocalisé, l’enregistrement d’une voix ou un fichier audio importé qui est transmis aussi bien vers des numéros de téléphones fixes que mobiles et délivré lors du décroché du destinataire ou après un message d’introduction.

Opérateur

Désigne un opérateur de téléphonie mobile sur le territoire géographique d’un pays déterminé.

Plateforme de Services (ou Plateforme)

Désigne l’interface web accessible par internet sous le nom de domaine https://www.smsbox.net/, par API, logiciel ou application mobile. Elle permet le routage de Messages vers des mobiles destinataires.

Prestataire (ou « SMSBOX »)

Désigne la société MIL’NR3 SAS (enseigne SMSBOX), SAS dont le siège est 20 avenue Élie Gautier 83320 CARQUEIRANNE, France, RCS Toulon n° 488 024 530.

RCS (Rich Communication System)

Désigne un protocole créé par Google et la GSMA et mis en place par certains opérateurs téléphoniques permettant d’envoyer et de recevoir des messages similaires à ceux des messageries instantanées du marché via une messagerie SMS et un terminal compatibles.

Service(s)

Désigne les services proposés à titre onéreux par le Prestataire au Client, accessibles depuis la Plateforme. Ils permettent la gestion et l’administration par le Client des conditions techniques permettant l’envoi des Messages.

SMS

Désigne le service de messagerie SMS introduit par la norme GSM et proposé par la téléphonie mobile permettant de transmettre de courts messages textuels. Le SMS permet de transmettre des messages d’une taille maximale de 160 caractères (hors concaténation).

Utilisateur

désigne une personne autorisée par le Client qui utilise les Services et fonctionnalités proposés par SMSBOX via l’Espace client.

VMM (VoiceMail Message)

Désigne le dépôt d’un message vocal sur le répondeur téléphonique de téléphone mobile d’un destinataire sans le faire sonner.

 

Article 3. Services : description, prérequis, activation, utilisation, modifications et évolution, suspension et maintenance

 

Article 3.1. Description des Services

Le Prestataire met à disposition une Plateforme de services de communication hébergés, accessible par Internet. En tant que service proposé dans le Cloud, la Plateforme de services est utilisée par l’ensemble des Clients ayant accepté la Documentation Contractuelle ou bénéficiant des Services par l’intermédiaire d’un tiers commercialisant le(s) Service(s) en marque blanche.

Le Prestataire propose une gamme de Services permettant notamment, suivant le(s) Service(s) commandé(s) par le Client :

  • La réception, l’envoi, l’échange, la mise à disposition et/ou le dépôt de Messages,
  • La location de numéros de téléphone dédiés et de mots-clefs,
  • Le contrôle de validité et de disponibilité de numéros de téléphone.

Le Prestataire propose également une gamme d’outils en ligne tels que :

  • La gestion des Services commandés par le Client depuis son Espace client sécurisé,
  • L’application mobile SMSBOX disponible sur Android et iOS,
  • Le logiciel SMSBOX
  • L’intégration d’envois de SMS sur une application proposant l’envoi de courriels (Mail-to-SMS)
  • Les fonctionnalités de l’API HTTPS du Prestataire permettant la création d’applications d’envoi de Messages par le Client lui-même,
  • Le dépôt et le traitement de fichiers sur le serveur FTP(S) du Prestataire,
  • L’accès au protocole standard pour l’échange de Messages SMPP(S) du Prestataire.

La gamme des Services contient la description des différentes fonctionnalités de chaque Service ; elle est présentée avant la Commande, et fait partie de la Documentation Contractuelle.

Les Services ne couvrent pas de prestations d’installation ou d’intégration, ni d’audit, d’analyse de l’adéquation des Services aux besoins du Client, ou de détermination de la compatibilité des Services avec les installations logicielles ou matérielles du Client. L’installation, l’intégration, la configuration ou toute autre prestation permettant l’utilisation des Services, notamment de l’API du Prestataire, sont à la charge du Client et réalisés par lui, le Prestataire ne pouvant pas, de ce fait, garantir la possibilité d’une mise en service.

Le Client garantit qu’avant d’accepter la Documentation Contractuelle il s’est assuré de la comptabilité des Services avec son environnement et que les Services correspondent à ses besoins.

L’ensemble des Services, outils et fonctionnalités proposés par le Prestataire est accessible uniquement à partir du Compte créé par le Client et depuis la Plateforme.

 

Article 3.2. Prérequis à l’accès aux Services

L’accès aux Services implique la création d’un Compte, le paramétrage de l’Espace client par le Client et l’achat de Crédits suffisants.

L’accès aux Services nécessite que le Client ait les connaissances techniques suffisantes pour utiliser les Services, et l’accès aux ressources humaines, matérielles et logicielles nécessaires, tels que notamment :

  • Matériel informatique et équipement de communication nécessaires à l’utilisation des Services et compatibles avec les Services,
  • Accès continu à Internet adapté aux Services,
  • Licences d’utilisation tierces en vigueur pour l’ensemble des logiciels nécessaires à la mise en place et à l’utilisation des Services,
  • Système de sécurité de connexion adapté à prévenir toute perte de données du Client et toute utilisation par un tiers non autorisé lors de la mise en place et l’utilisation des Services.

 

Article 3.3. Conditions de souscription et d’activation du Compte et de l’Espace client

L’utilisation de la Plateforme et des Services est réservée aux personnes physiques ou morales agissant pour leurs besoins professionnels, y compris à des fins non lucratives, que les Services en constituent l’objet ou qu’ils en soient le moyen. Elle implique l’acceptation préalable de la Documentation Contractuelle, la création du Compte et le paramétrage de l’Espace client.

L’acceptation par le Prestataire de la Commande d’un Service émanant du Client se matérialisera par l’envoi d’un courriel indiquant que le Service est disponible à l’utilisation, et la mise à disposition de 2 crédits SMS offerts sur le Compte SMSBOX.

Il appartient au Client de paramétrer son Espace Client et de procéder au choix des Données d’authentification, qui s’effectuera lors de création du Compte SMSBOX.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations renseignées lors de la création du Compte et au sein de l’Espace client. Il décharge le Prestataire de toute responsabilité à cet égard et s’engage à le garder indemne de toute erreur ou inexactitude commise à cette occasion.

Le Client s’interdit de communiquer ses Données d’authentification à un tiers et s’engage à en conserver la confidentialité et la sécurité. Les Utilisateurs qui se connectent à la Plateforme sont réputés être autorisés par le Client et agir en permanence sous son autorité et son contrôle.

Le Client s’engage à notifier le Prestataire par écrit immédiatement en cas de suspicion ou de constat de perte, de vol, de détournement ou d’un usage non autorisé de ses Données d’authentification. Jusqu’à confirmation par le Prestataire de la réception de cette notification, toute utilisation du Compte, de l’Espace client, de la Plateforme et /ou des Services est considérée comme étant celle du Client.

Lors de l’activation du Compte et de l’Espace client, le Prestataire offre à titre exceptionnel à tout nouveau Client deux (2) Crédits SMS, qui sont automatiquement ajoutés dans le Compte du Client. Ces Crédits ont une durée de validité maximale d’un (1) mois à compter de la date d’activation de l’Espace client. Ils sont utilisables quelle que soit la destination dans la limite de l’équivalent d’envoi de deux (2) SMS à destination de la France Métropolitaine.

En cas de Crédit offert suite à une opération promotionnelle, lesdits Crédits ont une durée de validité maximale de trois (3) mois à compter de leur inscription sur le Compte.

Les Crédits offerts sont attribués pour une utilisation personnelle par le Client. Aucune autre utilisation ni transfert ne pourra être fait des Crédits offerts.

 

Article 3.4. Utilisation des Services et des fonctionnalités de la Plateforme

Le Client doit créditer son Compte SMSBOX en achetant des Crédits. Les tarifs des Services sont détaillés sur la Plateforme, en fonction de la formule choisie. L’utilisation des Services est subordonnée à l’existence de Crédits suffisants.

Le Client, qui souhaite acheter des Crédits nécessaires pour l’utilisation des Services doit obligatoirement :

  • Se connecter à distance à la Plateforme,
  • S’identifier au moyen de ses Données d’authentification,
  • Sélectionner une formule selon le(s) Service(s) choisi(s), tels qu’affichés sur la Plateforme,
  • Valider sa commande de Service après avoir vérifié que la quantité de crédit est suffisante pour le(s) Service(s) choisis,
  • Effectuer le paiement, le cas échéant par l’achat de Crédits supplémentaires.

Le règlement déclenche l’affectation des crédits. Si le mode de paiement est instantané, les crédits sont affectés immédiatement. Si le mode de paiement est différé, les crédits sont affectés à l’encaissement.

Le Client sera réputé avoir définitivement validé la transaction d’achat de Crédits s’il n’a formulé aucune réserve ou objection (a) avant sa première consommation, même partielle, de Crédit, ou (b) dans les 72 heures ouvrées du crédit porté sur son Compte alors même qu’aucune consommation, même partielle, n’est encore intervenue.

L’existence et le solde des Crédits sont consultables sur l’Espace client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser un achat de Crédits ou une Commande de Service(s) si ceux-ci présentent des caractéristiques manifestement anormales ou inhabituelles, et de solliciter des informations complémentaires de la part du Client. En cas de refus d’un achat de Crédits, ceux-ci ne seront pas délivrés ; en cas de refus d’une Commande, les Crédits ne seront pas débités du Compte.

La Liste de Couverture des pays où l’envoi de Messages est techniquement possible est accessible à https://www.smsbox.net/fr/couverture-envoi-sms-monde

Le Client est informé que cette liste n’est pas exhaustive et ne garantit pas la réception du Message dans le pays du destinataire. Chaque opérateur dont dépend l’envoi et la réception de Messages n’assure pas à 100% de toutes les zones géographiques de chaque pays.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable si la réception si la réception du Message n’aboutissait pas pour une cause qui ne lui est pas imputable.

 

Article 3.5. Modifications et évolutions des Services

En raison notamment des avancées technologiques, de l’évolution du cadre réglementaire, légal et/ou administratif applicable aux Services, de l’interdépendance technique du Prestataire avec d’autres opérateurs ou intermédiaires techniques, les Services peuvent faire l’objet de modifications et/ou d’évolutions.

Le Prestataire informera le Client desdites modifications et évolutions préalablement à leur mise en œuvre.

Le Client reconnaît que le Prestataire peut être également obligé de modifier les Services pour se conformer à une évolution du cadre légal et/ou réglementaire et/ou administratif applicable aux Services ou au fonctionnement de la Plateforme, telle que par exemple le remplacement des numéros de mobile virtuels commençant par 06 ou 07 par des numéros polyvalents commençant par 09, ou à des contraintes qui pourraient lui être soumises par un Opérateur, l’association AF2M ou organisme assimilé.

De telles modifications ou évolutions peuvent avoir un impact sur la tarification applicable des Services et/ou nécessiter l’adaptation de la Documentation Contractuelle, en ce compris la suspension ou la désactivation de tout ou partie des Services ou de fonctionnalités proposées par le Prestataire.

Dans un tel cas, et sans préjudice d’une éventuelle Evolution Tarifaire, le Prestataire peut être amené à communiquer un projet d’avenant à la Documentation Contractuelle et subordonner la poursuite des relations à son acceptation par le Client, comme il est dit à l’article « Résiliation ».

Le Client peut, à tout moment pendant la durée du Contrat, soumettre au Prestataire une demande d’évolution des Services. Les demandes d’évolution peuvent uniquement porter sur (i) l’augmentation du volume des Services par rapport au volume défini, (ii) un développement spécifique pour adapter les Services définis aux besoins du Client, ou (iii) la souscription d’une nouvelle option. Toute demande d’évolution des Services doit être adressée par écrit au Prestataire.

Le Prestataire peut, selon les caractéristiques de la demande d’évolution du Client, (i) confirmer par écrit l’acceptation de la demande d’évolution des Services sans modification du Contrat, (ii) proposer au Client la signature d’un avenant au Contrat et/ou un devis de réalisation, ou (iii) proposer au Client la signature de nouveaux Services.

A défaut d’acceptation expresse par le Prestataire d’une demande d’évolution des Services, ou de signature par le Client de l’avenant, du devis ou des nouveaux Services proposés, le Prestataire n’effectue aucune évolution des Services.

 

Article 3.6. Suspension et Maintenance des Services

Le Prestataire peut être contraint de suspendre immédiatement tout ou partie d’un ou des Services, en ce compris l’accès à la Plateforme, ce que le Client accepte expressément, dans les cas suivants :

i. En cas d’utilisation non conforme de la Plateforme et/ou des Services ou de manquement par le Client à tout ou partie de la Documentation Contractuelle, à la règlementation en vigueur ou aux règles d’usages applicables aux Services ;

ii. En cas de non-paiement partiel ou total de toutes sommes arrivées à échéance, ou d’épuisement des Crédits ;

iii. En cas d’inactivité du Compte pendant une durée de 12 mois consécutifs ;

iv. En cas de mise en œuvre d’opération de maintenance urgente non planifiée des équipements, des logiciels ou des réseaux du Prestataire permettant la fourniture des Services, ce dont le Prestataire s’engage à informer le Client dès qu’il aura lui-même connaissance de la nécessité de cette mise en œuvre, et de sa durée prévisible ;

v. Sur ordre, instruction, demande, avis ou recommandation du Gouvernement, d’un service d’urgence ou de toute autorité administrative ou judiciaire compétente,

vi. En cas de contraintes ou limites techniques, affectant le/les Service(s), et qui seraient imposées au Prestataire par une autorité publique, une autorité de contrôle, des fournisseurs sur lesquels repose la fourniture des Services ou le fonctionnement de la Plateforme, ou des opérateurs interconnectés ;

vii. En cas de perte par le Prestataire ou refus de toute autorisation, licence ou agrément nécessaire, le cas échéant, à la fourniture de tout ou partie du Service.

Dans le cas d’opérations de maintenance planifiée, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour réaliser ces opérations sur des plages horaires non ouvrées après 20h heures française en semaine, et les samedis, dimanches, jours fériés français, et pour en limiter la durée.  Ces interruptions de Services seront notifiées au Client par courriel au moins sept (7) jours ouvrables avant toute suspension.

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée dans le cas d’une suspension de Service(s) pour les motifs susmentionnés et une telle suspension ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation.

Pour le cas où la cause de suspension n’aurait pas disparu 10 jours ouvrés après sa date de survenance, l’une ou l’autre des Parties pourra faire application de l’article « Résiliation ».

 

Article 4. Conditions tarifaires

 

Article 4.1. Conditions tarifaires générales

Pour utiliser les Services, le Client devra d’abord procéder à l’achat de Crédits. Il peut commander les Services parmi ceux proposés et procéder au règlement de sa Commande selon ses besoins spécifiques. Il a également la possibilité de recharger des Crédits sur son Compte, utilisables pour tous les Services sans distinction.

La durée de validité des Crédits est de 12 mois à compter de leur date d’achat. Passé cette date, ils seront annulés sans remboursement, en compensation des ressources engagées pour le maintien et l’accessibilité aux Services jusqu’à la date de fin de validité.

Les Services et options sont facturés selon les conditions tarifaires en vigueur à la date de passation de commande, telles que présentés sur la Plateforme. Selon le(s) Service(s) choisis, le Client devra régler le paiement au forfait ou, le cas échéant sur la base d’un engagement mensuel.

Les tarifs du Prestataire ne prennent pas en compte les coûts liés à l’équipement et aux connexions et communications électroniques nécessaires à l’utilisation des Services, qui demeurent à la charge du Client et sous sa seule responsabilité.

Les prix affichés sont dits dégressifs, c’est-à-dire que le prix d’achat d’un Crédit dépend de la quantité de Crédits rechargée sur le Compte du Client. Les tarifs appliqués varient selon le pays destinataire de l’envoi (vers France métropolitaine ou International).

Il appartient au Client de s’informer d’une part sur les conditions tarifaires applicables en fonction du(des) pays destinataire(s), et d’autre part de vérifier que le(les) pays destinataire(s) font bien partie de la liste de Couverture.

Les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés en Euros (€), hors taxes. Le Prestataire ne pratique pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

La TVA facturée, ainsi que toute autre taxe éventuellement applicable, sera celle en vigueur au moment de la facturation, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire.

Sous réserve d’une modification de la législation applicable, le Client justifiant d’une domiciliation :

  • Hors de la France métropolitaine est exonéré de TVA
  • Dans les DOM/TOM français peut prétendre à un taux de TVA réduit en vigueur,
  • En France métropolitaine est soumis à la TVA au taux en vigueur de 20%.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois pour les abonnements.

En fonction des caractéristiques du Client, telle que par exemple l’existence d’incidents ou de retards de paiement, ou de l’utilisation envisagée des Services, le Prestataire pourra conditionner l’accès aux Services à la constitution d’un dépôt de garantie, non productif d’intérêts, ou la fourniture d’une garantie financière.

Le Prestataire répercutera au Client tout montant additionnel relatif à l’acheminement ou aux caractéristiques du trafic qui lui est remis par le Client et qui lui serait facturé par les opérateurs tiers (notamment majoration ou pénalité). Notamment, les surcharges ou surtaxes éventuellement facturées au Prestataire a posteriori, par exemple pour cause de mauvais usage, seront supportées par le Client.

 

Article 4.2. Évolutions tarifaires

Les conditions tarifaires des Services appliquées au Client sont celles en vigueur au moment de de la Commande emportant affectation des Crédits correspondants.

Le Client déclare être informé et avoir conscience des caractéristiques internationales, concurrentielles et réglementées des conditions du marché, qui sont imprévisibles pour le Prestataire, auxquelles il n’a pas les moyens de s’opposer, et qui sont susceptibles d’entrainer une évolution des conditions tarifaires des Services.

Le Prestataire notifiera le Client de toute évolution des coûts d’abonnement ou des conditions tarifaires spécifiques éventuelles (différentes des tarifs publics, notamment liées à des volumes excédents les tranches de barèmes des prix publics) des Services, par courriel aux coordonnées de contact renseignées par le Client dans l’Espace client.

Le cas échéant, la modification du prix public (coût en Crédits) d’une destination est visible en temps réel sur le site. En cas d’envois vers une destination unique via l’Espace Client, le coût de l’envoi en Crédit est calculé et présenté au Client avant l’envoi.

La poursuite, par le Client, de l’utilisation des Services postérieurement à la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions tarifaires vaut, de convention expresse, acceptation des nouveaux tarifs.

 

Article 5. Paiement et facturation

Le paiement des Crédits et de la première mensualité d’un abonnement s’effectue comptant par Carte bancaire, PayPal, virement bancaire, ou mandat administratif.

Pour les abonnements, une autorisation de prélèvement sera demandée, les débits intervenant « terme à échoir ». Tout frais lié au rejet d’un prélèvement sera refacturé au Client.

Les factures seront éditées au format et transmises par courriel.

Lorsqu’elles ne sont pas payées comptant, les sommes facturées sont payables dans un délai de 15 jours à compter de la date d’édition de la facture.

Si le Client le souhaite, il est possible de faire éditer un devis, préalablement au choix d’un Service, afin d’en estimer le coût. Ce devis, valable un (1) mois à compter de sa date d’émission, sera transmis par courriel.

En cas de retard de paiement les sommes dues par le Client porteront de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros par facture restée partiellement ou totalement impayée s’appliquera également.

En cas de non-paiement partiel ou total de toute somme arrivée à échéance le Prestataire pourra suspendre la fourniture des Services jusqu’à complet règlement des sommes dues, sans préjudice de sa faculté de prononcer la résiliation des relations contractuelles et de solliciter tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

 

Article 6. Support

Le Prestataire met à la disposition du Client une documentation présentant le contenu technique de chaque Service après la souscription avec des informations et instructions sur son fonctionnement, ses capacités et son utilisation, disponible sur la Plateforme (ci-après « Documentation »).

Le Prestataire fournit gratuitement un service d’assistance au Client du lundi au vendredi (hors jours fériés français) de 9h à 12h et de 14h à 18h (heures françaises), afin de répondre aux questions concernant l’utilisation des Services dont le Client lui fait part par téléphone au 0 805 03 03 61, par courriel à support@smsbox.fr ou via le formulaire de contact de l’Espace Client.

Le service d’assistance permet également au Client de signaler au Prestataire la survenance d’une difficulté d’ordre technique en relation avec le fonctionnement des Services. Le Prestataire s’engage à mettre les moyens en œuvre afin de procéder aux investigations et d’aboutir à un diagnostic déterminant au moins la sphère du fait générateur (ex. sphère du Prestataire, du Client, d’un Tiers).

Le Prestataire procédera à sa correction dans les plus brefs délais si le fait générateur relève de sa sphère technique de contrôle et de pouvoir d’intervention.

A titre de condition déterminante au fonctionnement du service d’assistance, à son objet et son efficacité, le Client est informé que le signalement doit être fait en temps réel, qu’il doit être précis, complet et intelligible, et que sa collaboration est indispensable à toute démarche ou action de la part du Prestataire.

La démarche de notification d’un signalement, la clarté et la complétude de son contenu conditionnent la capacité de réaction et de réponse du Prestataire.

 

Article 7. Obligations et engagements du Client

Le Client s’engage à :

i. Fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de son inscription. Il lui appartient de mettre à jour ses informations personnelles en cas de changement de situation.

ii. Respecter pendant toute la durée de la relation contractuelle liant le Client au Prestataire les prérequis définis à l’article 3,

iii. S’acquitter du paiement des Services,

iv. Faire une utilisation raisonnable des Services conformément à leur objet et aux dispositions de la Documentation Contractuelle, et s’abstenir de tout comportement susceptible de nuire au Prestataire ou à des tiers, en ce compris les Destinataires,

v. Conserver confidentielles les Données d’authentification et mettre en œuvre les moyens pour éviter toute perte, vol, ou utilisation frauduleuse de son Compte, de la Plateforme et/ou des Services ; faire respecter ces mêmes engagements par les Emetteurs, les Utilisateurs, ses préposés et mandataires ;

vi. Informer le Prestataire dans les meilleurs délais de toute perte, utilisation frauduleuse ou vol des Données d’authentification ;

vii. Communiquer uniquement des numéros de téléphone au Prestataire qui lui ont été véritablement attribués, ou régulièrement remis, et conformes à la réglementation ;

viii. Ne pas pratiquer l’envoi de Messages non sollicités ;

ix. Ne pas utiliser les numéros des Destinataires, et s’assurer que ces derniers ne sont pas utilisés, de manière inappropriée ou anormale par lui-même ou ses propres clients, et tout tiers, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, et à respecter les Recommandations Déontologiques publiées par l’Association AF2M ou tout autre organisme s’y substituant, que le Client déclare connaître ;

x. Suivre les éventuels conseils et préconisations du Prestataire relatifs à l’utilisation des Services, notamment tels qu’ils peuvent ressortir de la Documentation Contractuelle ;

xi. Etre en conformité avec l’ensemble des lois et règlements télécoms tels que Bloc tel ou RGPD ;

xii. Se conformer aux obligations légales qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement de données à caractère personnel et d’éditeur de Messages ;

xiii. Effectuer une surveillance constante des informations, données ou messages qui seraient transmis, directement ou indirectement au moyen des Services de manière à éliminer avant toute diffusion ceux susceptibles d'être contraires aux lois, bonnes mœurs et règlements en vigueur et à tenir le Prestataire immédiatement informé de toute anomalie ;

xiv. Se tenir informé et respecter les décisions, avis et recommandations de l’ARCEP, telles que notamment la décision n° 2018 0881 du 24 juillet 2018 concernant l’usage des CLI (Caller Line Identification) ;

xv. Utiliser les Services uniquement pour les besoins de son activité économique, même à titre non lucratif, de bonne foi, loyalement et conformément aux usages, lois et règlements en vigueur ;

xvi. En cas de revente des Services en marque blanche, se porter garant vis-à-vis du Prestataire du respect par eux des conditions du Contrat et de la réglementation applicable ; le Client tiendra le Prestataire indemne, et le contre-garantira contre tout dommage résultant directement ou indirectement du comportement de ses clients ou partenaires, et plus généralement de l’usage fait des Services, et l’indemnisera à due concurrence.

Par ailleurs, le Client s’interdit de :

i. Publier ou diffuser, directement ou indirectement au travers des Services, et par quelque moyen que ce soit, un contenu contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux règlements ;

ii. Porter atteinte à la vie privée d’autrui ou à ses droit moraux et/ou patrimoniaux ;

iii. Utiliser les Services à des fins frauduleuses ou nuisibles, notamment par l’envoi en nombre de Messages non sollicités et autre fait de spamming, ou consistant à susciter artificiellement ou frauduleusement un trafic, autorisé ou non ;

iv. Utiliser les identifiants d’appel interdits par la loi ou prohibés par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ou tout autre organisme équivalent, ou les opérateurs téléphoniques, pour les appels automatisés tels que les numéros mobiles ou spéciaux surtaxés ou les émetteurs personnalisés alphanumériques interdits ;

v. Utiliser les Services à des fins de piratage, d’intrusion dans des systèmes informatisés ou de « hacking » ainsi que tout autre agissement répréhensible civilement ou pénalement et/ou susceptible de causer des dommages à autrui.

Enfin, le Client reconnait que :

  • il est le seul responsable du contenu des Messages qu’il envoie ou dépose à travers les Services, dont il conserve seul la responsabilité éditoriale. En aucun cas le Prestataire ne serait être tenu responsable concernant le contenu diffusé à travers ces Messages, sur lesquels il n’exerce ni contrôle ni surveillance.
  • il est le seul responsable de la collecte et de la détention licite des numéros des Destinataires et de la non-opposition de ceux-ci.
  • il est seul responsable du paramétrage de l’Espace Client, de l’API et du choix des pays concernés par son utilisation du Service, qu’il s’engage à vérifier et à mettre à jour régulièrement au cours de la durée du Contrat pour s’assurer qu’il correspond à son usage et à ses besoins, et pour tenir compte de l’évolution des tarifs.
  • il devra rembourser au Prestataire l’ensemble des frais relatifs aux dommages causés par le non-respect des règles énoncées dans les présentes.
  • il est responsable de la gestion des STOPS envoyés par les Destinataires et qu’il veillera à ce que plus aucun Message ne soit adressé aux numéros depuis lesquels un STOP a été reçu, et plus généralement des réclamations des Destinataires.
  • En cas de transmission d’un Message à caractère commercial et lorsque le Message comporte un émetteur personnalisé (chaîne de caractères alphanumériques) en lieu et place d’un numéro court émetteur, il doit ajouter à son Message une formule de désinscription du type « Stop au XXXXX ». Si un Message supplémentaire devait être envoyé pour satisfaire aux conditions d’information, il sera à la charge du Client.
  • l’historique des envois pratiqués par le Client sera consultable sur l’Espace client pendant une durée maximale de 2 mois calendaires après la date de l’envoi à condition d’avoir activé l’option d’archivage ; au-delà de cette durée il sera effacé.

 

Article 8. Obligations et engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir les Services dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat.

Le Client est informé que le taux d’efficacité du réseau et des Messages acheminés n’est pas de 100%, que la réception de Messages n’est pas garantie depuis l’étranger, et que l’efficacité des Services comme l’accès à la Plateforme dépend notamment d’infrastructures et d’opérateurs sur lesquels le Prestataire n’exerce pas de moyen de contrôle ni de pouvoir de contrainte.

L’accès à la Plateforme étant mutualisée entre tous les Clients, des ralentissements peuvent être constatés.

À ce titre, le Prestataire s’engage à :

i.  Mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires en vue de fournir les Services dans la limite des capacités de :

a.  La plateforme,

b.  des moyens logiciels utilisés pour s’y connecter,

c.  l’équipement matériel et informatique du Client et des tiers,

d.  l’accès à Internet et aux réseaux de tiers,

ii.  Apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture des Services,

iii.  Informer le Client de tout élément qui pourrait avoir un effet sur la fourniture des Services,

iv.  Tenir compte des instructions du Client concernant le traitement de données à caractère personnel,

v.  Maintenir un niveau de sécurité adéquat pour les Données que lui confie le Client ou que le Prestataire peut être amené à collecter dans le cadre de l’exécution des Services.

La Plateforme a fait l’objet d’audits de sécurité afin de tester sa fiabilité et sa sécurité et celles des Services et outils présents sur celle-ci.

Indépendamment de ces audits, le Prestataire met en œuvre les mesures de sécurité afférentes à :

  • La protection de l’accès système par un pare-feu par le biais de ses prestataires d’hébergement,
  • La sécurisation des requêtes de données (SSL/TLS),
  • La limitation de l’accès au système informatique de la Plateforme du Prestataire pour le réserver aux personnes habilitées,
  • La sauvegarde quotidienne des données.

Le Prestataire met en œuvre les mesures suivantes pour l’hébergement et la sauvegarde des données :

  • hébergement des plateformes et serveurs en France métropolitaine,
  • administration et surveillance du réseau 24h/24 durant toute l’année, la surveillance s’entendant de statistiques significatives de typologies de trafic, et ne consistant pas dans une surveillance et un contrôle des usages du Client,
  • redondance des infrastructures pour assurer une continuité d’exploitation.

 

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle appartenant au Prestataire restent la propriété de celui-ci.

Aucune disposition de la Documentation Contractuelle n’accorde au Client un quelconque droit ou licence sur ses droits de propriété intellectuelle et industrielle au-delà des limites ci-après précisées.

Le Client s’engage en conséquence à ne pas utiliser ou reproduire ces droits de propriété intellectuelle et industrielle, partiellement ou totalement, sans l’autorisation préalable expresse et écrite du Prestataire.

L’ensemble de la Plateforme, son contenu, chacune de ses composantes, les Services, leur description et leurs fonctionnalités ainsi toute autre élément en lien avec la Plateforme et/ou les Services, et notamment l’API et les moyens logiciels développés pour accéder au Compte, à la Plateforme et aux Services sont la propriété exclusive du Prestataire qui accorde au Client une licence d’utilisation non-exclusive, non transférable, incessible et révocable, uniquement dans le cadre du Contrat et aux seules fins d’utiliser les Services et les fonctionnalités de la Plateforme, le tout sous réserve du respect par le Client des obligations qui pèsent sur lui.

Le Client s’interdit de consentir une sous-licence d’utilisation sur tout ou partie de la Plateforme, des Services, des moyens logiciels développés pour accéder au Compte, à la Plateforme et aux Services.

La licence d’utilisation accordée par le Prestataire est valable uniquement pour la seule durée de la relation commerciale avec le Client. Cette licence prend fin de plein droit et immédiatement en cas de résiliation du Contrat.

Ces conditions s’appliquent à tous droits de propriété intellectuelle attachés à un développement spécifique réalisé par le Prestataire pour adapter les Services aux besoins du Client sur sa demande.

 

Article 10. Utilisation des noms et logos du Client

Le Client autorise le Prestataire à citer le Client en qualité de client du Prestataire et comme référence professionnelle sur les présentations et documents commerciaux ou marketing, papier ou électronique ou sur tout autre media existant ou à venir, pour une diffusion et une communication mondiale.  Le Prestataire s’engage à ce que cette communication, à des fins strictement professionnelles, s’effectue dans le respect des usages.

A cette fin, le Client accorde au Prestataire le droit de reproduire et représenter son nom commercial, sa dénomination sociale et le cas échéant, sa marque, son logo et plus généralement tout signe distinctif appartenant au Client, pendant la durée de la relation contractuelle liant le Client au Prestataire, et une durée additionnelle de deux ans après son expiration ou sa résiliation.

 

Article 11. Protection des données à caractère personnel

Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnelles collectées auprès du Client pour la gestion de son Compte et pour la fourniture des Services dans le respect et en conformité avec sa Politique de protection des Données à caractère personnel, consultable sur la Plateforme, et disponible en Annexe.

Le Prestataire et le Client s’engagent à respecter le cadre réglementaire et légal en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment la règlementation européenne telle que le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, dite directive ePrivacy.

Pour ce qui concerne les Données relatives aux Destinataires remises au Prestataire ou recueillies par ce dernier à l’occasion de l’exécution des Services, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du Client, qui est responsable de traitement. La finalité et le fondement du traitement consistent dans les Services commandés par le Client et leur exécution selon les instructions de ce dernier.

Le Prestataire n’effectue aucun contrôle sur les données qui lui sont communiquées par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services ou qui sont hébergées dans ses systèmes à l’initiative du Client. À ce titre, le Client reconnait qu’il demeure seul responsable de la collecte, du traitement et de la conservation desdites données et de l’utilisation qu’il en fait dans le cadre des Services. C’est auprès du Client que s’exercent les droits des personnes concernées par les Données traitées.

Le Client déclare et garantit au Prestataire respecter et se conformer à la réglementation tant nationale que communautaire relative à la protection des données à caractère personnel, notamment celles des Destinataires. En particulier, il déclare et garantit avoir effectué les formalités déclaratives, ou obtenu les autorisations, requises au regard du traitement de données à caractère personnel dans le cadre du Contrat. Le Client doit être en mesure de fournir la preuve, sur demande du Prestataire, que toutes les formalités ont été dûment effectuées auprès des autorités compétentes.

Le Client reconnait rester seul responsable des obligations qui lui incombent au regard des données à caractère personnel qu’il a pu collecter (lui-même ou par ses sous-traitants) en vue d’utiliser les Services, et qu’il sera amené à héberger sur la Plateforme et traiter dans le cadre des Services. Le Client est seul juge de la licéité du traitement en vertu de l'Article 6 (1) RGPD. Il s’engage à garder le Prestataire indemne de toute conséquence dommageable qui pourrait en découler.

Si le Prestataire, en sa qualité de sous-traitant, suspecte qu'une instruction donnée par le Client en qualité de responsable de traitement va à l'encontre des exigences en matière de protection des données, il doit en informer le Client aussi tôt que possible. Le Prestataire est en droit de suspendre l'exécution de l'instruction en question jusqu'à ce qu'il reçoive une confirmation ou une modification de l’instruction de la part du Client. Le Prestataire est en droit de refuser l'exécution d'une instruction manifestement illégale.

La relation de responsable de traitement à sous-traitant ne porte pas préjudice aux principes de secret des correspondances, de neutralité et de sécurité des communications tels qu’issus des articles L.34-1 et L.33-1 du Code des postes et des communications électroniques qui s’imposent au Prestataire.

Du fait de sa qualité de gestionnaire des ressources émettant les Messages, pour les besoins de la fourniture des Services le Prestataire recevra et traitera des Données en qualité de sous-traitant, dont la finalité consistera dans l’acheminement des Messages sur les réseaux opérateurs.

A ce titre, le Prestataire traitera des Données relatives aux :

  • Les données des messages, comprenant :
    • Les contenus des messages (texte, url,…)
    • Les caractéristiques techniques, la date et l’horodatage des communications
    • Les numéros de téléphone
    • Les données identifiant l’origine, la localisation et la destination des communications
    • Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés
  • Les données du carnet d’adresses et des groupes (ou listes de diffusion) mis à disposition des utilisateurs, comprenant :
    • Les données d’identification : un champ pouvant comporter le nom, le prénom ou nom et prenom
    • Les numéros de téléphone

Les données des messages seront conservées un (1) an à compter de leur date d’enregistrement.

Les données du carnet d’adresses et des groupes (ou liste de diffusion) sont sous la responsabilité du Client, responsable de traitement, et peuvent être conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Sous cette réserve, les dispositions prévues dans l’Annexe Politique de protection des Données à caractère personnel sont applicables aux Données traitées par le Prestataire aux fins d’exécution en qualité de responsable de traitement des Services.

 

Article 12. Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver strictement confidentielles, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour leurs propres informations confidentielles, et à ne pas divulguer à un tiers par quelque moyen que ce soit, toute information que l’autre partie peut être amenée à connaitre dans le cadre de la relation commerciale (ci-après « Information confidentielle »).

Le Client et le Prestataire s’obligent à :

1)  Tenir confidentielles les Informations confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, en faisant preuve au moins du même degré de vigilance que celui dont elle fait preuve pour ses propres informations confidentielles,

2)  Ne pas divulguer les Informations confidentielles à un tiers quelconque, autre que ses employés ou agents ayant besoin de les connaitre pour les besoins de la relation contractuelle liant les Parties entre elles, sans l’accord express et préalable de l’autre partie, et

3)  N’utiliser les Informations confidentielles transmises qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations conformément aux présentes CGUV et à ne les utiliser en aucun cas pour des besoins externes ou internes.

Le Client et le Prestataire s’engagent à faire respecter ces dispositions par leur personnel respectif, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre de la présente relation commerciale.

 

Article 13. Limites de responsabilité

Le Client et le Prestataire déclarent connaitre les caractéristiques et limites des réseaux de communication par lequel les Services sont rendus. Le Client reconnait que :

i.   Les transmissions de données par les réseaux de télécommunication ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée,

ii.  Les données circulant sur ces réseaux ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’elles peuvent faire l’objet d’une captation des informations diffusées, et

iii. Qu’il est impossible de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers.

En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable pour l’un quelconque des faits ou évènements susmentionnés.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

i.   En cas de mauvaise utilisation par le Client des Services, ou en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse des Données d’authentification dont il n’aura pas été notifié en temps utile ;

ii.   En cas d’utilisation d’une ressource matérielle ou logicielle mal ou insuffisamment configurée ;

iii.  En cas de perturbations ou d’interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le(s) exploitant(s) des réseaux auxquels sont raccordées les installations du Prestataire, ou celles du Client ;

iv.  Au titre de toutes données communiquées par le Client au Prestataire et de l’utilisation que le Client en fait par le biais des Services souscrits et utilisés ;

v.   Au titre des informations et documents communiqués au Client, et de l’interprétation que ce dernier peut en faire, dès lors que ces informations et documents n’ont qu’une valeur indicative et ne présentent pas de valeur contractuelle ;

vi.  En cas de modifications dues à des prescriptions de l’Autorité de Régulation des Communications et des Postes pour la France, et/ou des autorités de régulation compétentes pour les autres pays.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels et, en particulier, de tout préjudice lié à l’activité ou à la mission du Client, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice de profit, d’exploitation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus, action d’un tiers, atteinte à la réputation, ou l’image, la perte de données subis par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute personnelle prouvée.

Les Parties conviennent que les enregistrements des systèmes du Prestataire auront valeur de preuve et feront foi entre elles, sauf preuve d’une fraude ou d’une erreur manifeste ayant altéré ces enregistrements.

Le montant éventuellement dû par le Prestataire en réparation du dommage subi ne saurait excéder un montant équivalent de 1/12 des crédits utilisés dans les 12 derniers mois.

De convention expresse entre les Parties et à titre de forclusion conventionnelle, aucune action judiciaire du Client, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée contre le Prestataire par le Client plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur.

 

Article 14. Force majeure

Aucune des Parties n’encourt de responsabilité pour n’avoir pas accompli ou pour avoir accompli avec retard une obligation au titre du Contrat, dans la mesure ou un tel manquement résulterait de la survenance d’un évènement de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

i.    Un dysfonctionnement total ou partiel résultant de perturbations ou d’interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitants des réseaux, ou des serveurs exploités par des sociétés tierces, auxquels est connecté le réseau servant de support aux(x) Service(s),

ii.   Les conflits de travail des prestataires ou des fournisseurs du Prestataire,

iii.  L’ordre de l’autorité publique imposant la suspension totale ou partielle de la fourniture des Services dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur,

iv.  La cessation de l’exploitation du réseau de téléphonie publique nécessaire à la fourniture d’un Service, sur décision de l’Autorité Publique, et

v.   Incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Contrat, obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le Contrat, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil.

Dès lors qu’elle est affectée par un cas de force majeure, la Partie concernée le notifie à l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois (3) jours calendaires de la survenance de l’événement, en précisant la date de suspension de ses obligations et le cas de force majeure ayant motivé ladite suspension.

En cas de prolongation de l’événement de force majeure au-delà d’un délai d’un (1) mois calendaire après envoi de la notification susvisée, l’une ou l’autre des Parties sera en droit de mettre fin immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires ni indemnité, au Contrat, sans que cela n’entraîne de responsabilité de sa part.

 

Article 15. Résiliation

Résiliation pour convenance. Le Client peut résilier les relations contractuelles dans leur globalité, ou uniquement certains Services, qui le lient au Prestataire, pour convenance par l’envoi d’une lettre recommandée notifiant au Prestataire la résiliation, avec un préavis de trois (3) mois.

Si l’un des Services prend la forme d’un abonnement sur une durée déterminée, la résiliation devra être notifiée dans les mêmes formes trois (3) mois avant la date anniversaire. Passé cette date, l’engagement est tacitement renouvelé pour une durée identique et le sera par la suite dans les mêmes conditions à défaut de respecter cette formalité avant les dates anniversaire suivantes.

Résiliation en cas d’évolution ou de modification des Services. En cas de demande de projet d’avenant à la Documentation Contractuelle, ou de demande d’évolution émanant du Prestataire dans les conditions de l’article 3 et de refus du Client, le Prestataire pourra résilier le Contrat moyennant le respect d’un préavis écrit d’un (1) mois, sans indemnité ni de part ni d’autre.

Résiliation pour inactivité. Dans l’hypothèse où le compte d’un Client se révélerait inactif pendant une durée de 12 mois consécutifs à compter de la dernière connexion à l’Espace client, et resterait encore inactif pendant 30 jours suivant la suspension de l’accès aux Services et à la Plateforme, le Prestataire pourra fermer le compte et résilier le Contrat pour des raisons de sécurité et afin de libérer des ressources disponibles, sans indemnité à la charge du Prestataire.

Résiliation pour manquement. En cas de manquement aux obligations définies dans le Contrat, le Prestataire ou le Client est en droit de résilier de plein droit les relations contractuelles par l’envoi d’une lettre recommandée notifiant à l’autre partie la résiliation, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tout droit pour la partie non défaillante de demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi.

Est notamment considéré comme faute du Client :

i.     Toute violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Prestataire,

ii.    Toute utilisation contraire aux conditions d’utilisation de la Plateforme et/ou des Services,

iii.   Le non-paiement partiel ou total de toute somme arrivée à échéance.

Conséquences de la résiliation. La résiliation ne décharge pas le Client de ses obligations financières à l’égard du Prestataire. En cas de résiliation pour inactivité ou pour manquement imputable au Client, les Crédits non consommés resteront acquis au Prestataire en compensation des ressources engagées pour le maintien et l’accessibilité aux Services jusqu’à la date de résiliation, et des préjudices causés par le manquement s’il s’agit de la cause de résiliation.

 

Article 16. Cession

Le Client ne pourra apporter, transférer ou céder à quelque titre que ce soit, tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre de la Documentation Contractuelle, y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, dans le cas de transfert par fusion, scission ou apport partiels d’actifs, sans l’accord préalable, exprès et écrit du Prestataire.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Prestataire pourra apporter, transférer, céder, sous-traiter ou déléguer à quelque titre que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations issus de la Documentation Contractuelle à toute entité qui contrôle ou qui est contrôlée par le Prestataire ou qui est contrôlée par la même entité qui contrôle le Prestataire (au sens de l’article L233-3 du Code du commerce).

 

Article 17. LITIGES : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

La Documentation Contractuelle est soumise et interprétée conformément au droit français, à l’exception des règles de conflits qui renverraient vers l’application d’un droit étranger.

Tout différend pouvant s’élever entre le Client et le Prestataire quant à l’existence, l’exécution, l’interprétation ou la validité de la Documentation Contractuelle, et des CGUV en particulier, sera soumis à la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, y compris en référé, que le fondement du différend soit de nature contractuelle, délictuelle ou mixte.

 

Article 18. Nullité des clauses

Si l’une des dispositions des présentes CGUV est déclarée nulle ou inapplicable au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entrainera pas la nullité des autres dispositions. Le Prestataire modifiera ou remplacera toute disposition déclarée nulle ou inapplicable afin de la rendre valide et applicable..

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