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Conditions Générales des Ventes

Dernière mise à jour le 18 Avril 2011.

OBJET DU SITE

Ce site a pour but de permettre à un client utilisateur d'effectuer l'envoi de SMS (Short Message Service) à partir d'un ordinateur connecté au réseau internet au travers de notre interface qui assure le routage des SMS uniquement et vers des mobiles destinataires.

DÉFINITIONS

Afin d'éviter toute ambiguïté quand au sens et à la finalité des termes utilisés dans ce document, vous trouverez ci-après la définition de ces mots :

« Le client »

C'est la personne ou entreprise qui commande et achète des sms et exploite les fonctionnalités offertes par SMSBOX à partir d'un ordinateur.

« L'utilisateur »

C'est la personne ou entreprise qui exploite les fonctionnalités offertes par SMSBOX au travers du compte ouvert par le client.

« L'émetteur »

C'est la personne ou entreprise qui envoie un message SMS à partir d'un ordinateur.

« Le destinataire »

C'est la personne ou le groupe de personnes ayant souscrit auprès d'un opérateur de téléphonie mobile un abonnement téléphonique lui permettant de recevoir un message SMS sur son téléphone mobile.

« Données »

Désigne l'ensemble des informations et statistiques relatives à un Utilisateur et stockées par « SMSBOX » à l'occasion du traitement des SMS.

« Opérateur »

Désigne un opérateur de téléphonie mobile sur le territoire géographique de chaque pays.

« Service »

Désigne l'envoi de SMS à des Utilisateurs, ainsi que la gestion et l'administration des conditions techniques permettant une telle opération.

« SMS »

Désigne le service de messagerie SMS introduit par la norme GSM et proposé par la téléphonie mobile permettant de transmettre de courts messages textuels. Le SMS permet de transmettre des messages d'une taille maximale de 160 caractères (hors concaténation).

ENTRE LE CLIENT ET L'EDITEUR DU SERVICE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Suivant les termes et conditions des présentes conditions générales, le Client engage le service édité par « SMSBOX » pour lui fournir le Service et lui permettre d'accéder aux Données.

ARTICLE 2 : DÉROULEMENT DU SERVICE

L'éditeur « SMSBOX » s'engage à offrir des conditions optimales d'utilisation et de fonctionnement du service.
A cet effet, l'éditeur « SMSBOX » se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons de maintenance.
La liste des pays où l'envoi de sms est techniquement possible, est donnée en annexe. Cette liste n'est en aucun cas exhaustive et ne garantit pas la réception du sms dans le pays du destinataire. Chaque opérateur dont dépend l'envoi et la réception de messages SMS, n'assure pas à 100 % toutes les zones géographiques de chaque pays. Nous ne serions en aucun cas tenus responsables si la réception du message n'aboutissait pas. « SMSBOX » assume une obligation de moyens et non de résultat.

ARTICLE 3 : TARIFICATION

Le client doit créditer son compte en achetant des crédits pour pouvoir bénéficier de tous les outils du site.
L'achat de crédits ne peut s'effectuer que si le client a préalablement procédé à son inscription et à la validation de son compte par courriel et SMS.
Le client a à sa disposition une liste de packs dont les fourchettes de quantité et les tarifs sont indiqués sur le site SMSBOX.
Les tarifs sont modifiables à tout moment avec préavis d'un mois.

ARTICLE 4 : OBLIGATION DU CLIENT / UTILISATEUR

Le Client ou l'utilisateur s'engage à faire un usage du Service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes moeurs, à l'ordre public, ainsi qu'aux dispositions contractuelles des Opérateurs Mobiles.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT / UTILISATEUR

Le Client ou l'utilisateur déclare et garantit que le contenu de ses messages diffusé par sms ne porte atteinte à la vie privée ou aux droits d'autrui et ne pourra en aucune façon contenir d'écrits à connotation volontairement raciste, xénophobe et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public.
Le Client certifie l'exactitude des informations fournies lors de son inscription.
Le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité, même pénale, du Service, de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous pays dans lesquels ces SMS peuvent être consultés.

ARTICLE 6 : DONNÉES PERSONNELLES

À compter de la date de création de son compte, le Client disposera d'un identifiant personnalisé et sécurisé et aura accès à l'intégralité des informations stockées sur son compte.
L'intégralité du carnet d'adresses et des numéros de téléphones utilisés lors des envois du Client restent entièrement confidentiels et ne sont en aucun cas communiqués à des tiers.
Ces Données étant la propriété exclusive du Client, « SMSBOX » s'engage à n'en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l'exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité.
Si le Client le demande, « SMSBOX » détruira immédiatement ces Données.

ARTICLE 7 : REGLEMENTATION

« SMSBOX » s'engage à ne pas faire un usage des Données contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment reconnaît avoir satisfait aux obligations de déclaration prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le site SMSBOX collectant des informations personnelles de ses utilisateurs a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro de récépissé 1110569.

ARTICLE 8 : MESSAGES

Le Client s'interdit de pratiquer tout envoi de SMS non sollicités par un Destinataire.
En tout état de cause, le Client garantira « SMSBOX » contre et l'indemnisera de toute réclamation consécutive à un tel envoi de messages non sollicités à un Destinataire.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS

La responsabilité de l'éditeur « SMSBOX » ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour d'autres motifs indépendants de sa volonté tels conflits sociaux, grèves, sinistres, guerres, embargos, incendies, accidents, catastrophes naturelles, anomalies graves affectant les transmissions des réseaux de télécommunications, dysfonctionnement des services des opérateurs de téléphonie mobile, suspension autoritaire de radiotéléphonie publique GSM, coupures de courant, ou n'importe quelle anomalie technique affectant le réseau Internet.

ARTICLE 10 : DURÉE

Le présent Service entre en vigueur pour une durée indéterminée le jour de l'inscription sur le site SMSBOX.
Son utilisation et son exploitation dépendant du nombre de crédits restants au client.

Durée de validité des Crédits offerts :

- 1 mois au maximum sans aucune utilisation après la date d'inscription pour ce qui concerne les Crédits offerts à l'inscription.
- 3 mois au maximum sans aucune utilisation après la date de distribution des gains pour ce qui concerne les Crédits offerts (parrainage, primes, et autres).

Durée de validité des Crédits clients :

La durée maximum de validité des crédits achetés est de 12 mois à compter de la date d'achat des crédits.

Durée de validité d'un compte :

Tout compte inactif pendant une durée consécutive de 12 mois et ne répondant pas à nos demandes de mise à jour sera définitivement supprimé de nos bases de données.

Durée de vie de l'historique des envois de SMS :

L'historique de vos envois est consultable durant une période de 2 mois calendaires.

ARTICLE 11 : MODIFICATION DES CGV

Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de ventes à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.
Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des CGV disponible en permanence à l'adresse : http://fr.smsbox.net/cgv.html.

ARTICLE 12 : LITIGES

En cas de différend lié à l'interprétation ou à l'exécution du présent service, les parties s'efforceront de régler celui-ci à l'amiable, en cas d'échec, le litige serait porté devant le tribunal territorialement compétent.

ARTICLE 13 : PARRAINAGES

L'auto-parrainage ou le parrainage entre comptes SMSBOX appartenant à une même société ou à une même personne physique ne sont pas autorisés.

ARTICLE 14 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement différé total ou partiel après la réception de Crédits, le client doit verser à l'éditeur « SMSBOX » une pénalité de retard calculée au taux mensuel de 2%.
Cette pénalité peut être calculée soit sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due ou soit directement déduite du solde de Crédits disponible sur le compte du client, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

ANNEXE : LISTE DES PAYS ET OPERATEURS DISPONIBLES

La liste des pays et opérateurs disponibles est accessible à l'adresse : http://fr.smsbox.net/couverture.html.